Section 1 : Champ d'application
Article R4515-1
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de l’entreprise utilisatrice, dite « entreprise d’accueil ».
Elles dérogent aux dispositions relatives :
1° A la transmission à l’inspection du travail de l’état des heures passées à l’exécution de l’opération, prévue à l’article R. 4511-12
2° A l’inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11
4° A l’information et à la communication au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2
Article R4515-2
On entend par opération de chargement ou de déchargement, l’activité concourant à la mise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.
Article R4515-3
On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.
Section 2 : Protocole de sécurité
Article R4515-4
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.
Article R4515-5
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
Article R4515-6
Pour l’entreprise d’accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement
4° Les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident
5° L’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue ses attributions conformément à l’article R. 4511-9
Article R4515-7
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements
2° La nature et le conditionnement de la marchandise
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses
Article R4515-8
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d’un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l’opération.
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l’article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
Article R4515-9
Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l’objet d’un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération.
Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n’ont subi aucune modification significative, dans l’un quelconque de leurs éléments constitutifs.
Article R4515-10
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l’entreprise d’accueil ou lorsque l’échange préalable n’a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l’article R. 4515-8, l’employeur de l’entreprise d’accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.
Article R4515-11
Les chefs d’établissement des entreprises d’accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées
2° De l’inspection du travail
